Conditions Générales de Vente de cleverbridge AG

La société cleverbridge AG, Brabanter Straße 2-4, 50674 Cologne (Allemagne), dénommée ci-après « cleverbridge », est une entreprise de commerce électronique agissant à l'échelle internationale.

  1. Définitions

    Les termes mentionnés ci-après revêtent dans le cadre des présentes conditions générales (« CG ») les significations suivantes :

    1.1« Fournisseur » désigne toute personne physique ou morale qui met en service, fournit, produit ou livre des produits et des services au sens du chapitre 1.2 à cleverbridge à des fins de revente à la clientèle.
    1.2« Site web cleverbridge » désigne tout site Internet géré par cleverbridge pour la vente de produits et de services et assujetti aux CG et aux mentions légales de cleverbridge. Les sites Internet exploités par les fournisseurs ne sont pas concernés explicitement par cette définition.
    1.3Le terme « produits et services » désigne (a) un logiciel, (b) un code de décryptage ou d'autorisation, un numéro de série ou d'autorisation, un lien de téléchargement ou un code ou dispositif similaire qui procure au client (comme défini au paragraphe 2) un accès, une première utilisation ou la poursuite d'une utilisation d'un logiciel ou d'un service, (c) d'autres produits (même physiques), ou (d) des services ou des prestations que cleverbridge vend au client.
    1.4« Chiffre de contrôle » désigne un signe d'authentification numérique qui est imprimé ou gravé au recto ou au verso de la plupart des cartes de crédit Visa, MasterCard, Discover, American Express et des autres cartes de crédits.
    1.5Le terme « Logiciels » désigne les programmes informatiques des fournisseurs commercialisés sous toutes les formes et dans tous les médias par le biais de la plate-forme de commerce électronique de cleverbridge.

  2. Objet des conditions générales

    Les présentes CG réglementent le rapport de droit existant entre la société cleverbridge et le client pour l'achat de produits et de services par le biais des canaux de distribution de cleverbridge. Les dispositions décrites ci-après s'adressent autant aux consommateurs qu'aux entreprises. Sauf accord contraire conclu entre les parties, on entend par « Clients » aussi bien les consommateurs que les entrepreneurs. Le consommateur est une personne physique qui conclut un acte juridique dans un but n'ayant pas de rapport avec son activité professionnelle commerciale ou indépendante (§ 13 du Code civil allemand, BGB). L'entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes jouissant de droits civils, exerçant son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique (§ 14 du code civil allemand, BGB).

  3. Champ d'application

    3.1Les présentes CG s'appliquent à toutes les offres, acceptations d'offres, mises en service, fournitures et livraisons de cleverbridge ou du client en rapport avec la distribution de produits et services par un site web de cleverbridge, à l'exclusion des conditions divergentes du client ou de tiers ; toute condition divergente requiert l'acceptation écrite de cleverbridge. Les présentes CG trouvent également application si cleverbridge exécute les prestations sans réserves et en toute connaissance des conditions divergentes. Si la vente de produits et de services comprend la livraison de logiciels ou la mise à disposition de services ou d'autres prestations de tiers, les conditions particulières relatives aux licences et les autres conditions particulières du tiers concerné trouvent application en sus des présentes CG.
    3.2

    Concernant les clients passant commande à partir des USA, les dispositions décrites aux paragraphes 16 et 18.1 des présentes CG ne trouvent pas application.

    Pour les clients passant commande à partir d'un autre pays que les USA non-membre de l'Union européenne, les dispositions décrites aux paragraphes 16 et 18.2 des présentes CG ne trouvent pas application.

    Pour les clients passant commande à partir d'un pays membre de l'Union européenne, les dispositions décrites au paragraphe 18.2 des présentes CG ne trouvent pas application.

  4. Conclusion de contrat (offre, confirmation et acceptation)

    4.1Une commande passée par le client est considérée comme une offre d'achat de produits et de services adressée à cleverbridge et conforme aux présentes CG. Toute commande passée par le client requiert l'acceptation consécutive de cleverbridge. L'acceptation de la commande du client peut avoir lieu sous forme d'une activation pour le téléchargement, de l'envoi de la marchandise ou de la mise à disposition du service. En principe, cette acception ne devient effective et le contrat n'est conclu que lorsque le paiement du client au tarif en vigueur lors de l'achat des produits et services a été crédité sur un compte de cleverbridge, respectivement que la carte de crédit ou un autre moyen de paiement du client proposé par cleverbridge a pu être autorisé avec succès. En cas d'achat sur facture ou d'achat avec autorisation de débit ou de prélèvement (si proposé), l'activation pour le téléchargement ou la mise à disposition du service ou l'envoi de la marchandise commandée peut avoir lieu avant la réception du paiement.
    4.2Pour la fourniture de sa prestation, cleverbridge est libre de faire livrer celle-ci de son propre choix par des tiers.

  5. Engagements du client

    5.1 Le client atteste que toutes ses données transmises lors de la commande sont actuelles et conformes dans tous leurs aspects essentiels, et qu'elles suffisent à l'exécution de la commande par cleverbridge. Les surcoûts occasionnés à cleverbridge en raison de données erronées ou incomplètes sont à la charge du client.
    5.2Si le client possède un compte client auprès de cleverbridge, il porte une responsabilité individuelle pour l'entretien et l'actualisation immédiate de ses données de compte ainsi que pour leur exactitude et exhaustivité ; le client est impérativement tenu de garder secret le mot de passe d'accès à son compte client.
    5.3Le client est tenu de payer toutes les commandes passées au moyen de son identifiant d'utilisateur et de son mot de passe. Cette obligation de paiement ne devient caduque que si le client peut prouver qu'une commande passée au moyen de son identifiant d'utilisateur et de son mot de passe a été possible sans négligence ou préméditation de sa part. En outre, l'obligation de paiement du client pour une commande passée au moyen de son identifiant d'utilisateur et de son mot de passe n'est annulée que si le client a prié cleverbridge de bloquer son accès d'utilisateur et son mot de passe avant la commande en question, et si cleverbridge n'a pas bloqué l'accès d'utilisateur et/ou le mot de passe dans un délai raisonnable entre la réception de la demande de blocage du client et la réception de la commande.

  6. Autorisations, export, droits de douane

    6.1Si l'autorisation ou la licence d'un gouvernement ou d'autres services publics est requise pour l'achat, le transport ou l'usage de produits et de services, il incombe au client d'obtenir cette autorisation ou licence à ses propres frais et de la présenter sur demande de cleverbridge. La non-obtention n'autorise pas le client à bloquer ou à retarder le paiement de la marchandise. Tous les frais et les dépenses occasionnés à cleverbridge en raison de la non-obtention ou d'une obtention erronée sont à la charge du client. Pour les consommateurs, cette disposition ne s'applique pas dans le cas d'une autorisation ou d'un permis quelconque nécessaire pour le transport.
    6.2Les produits et services distribués et mis à la disposition du client sous forme physique ou électronique peuvent permettre au client d'accéder à des technologies et à des logiciels qui sont assujettis aux directives de contrôle des exportations de la République fédérale d'Allemagne, aux directives de contrôle des exportations des États-Unis d'Amérique et de celles des pays dans lesquels les produits et services sont commercialisés ou utilisés. Le client s'engage à respecter ces directives de contrôle des exportations. cleverbridge a le droit de résilier le contrat si le client viole les directives de contrôle des exportations.
    6.3L'importation de marchandises dans l'espace économique européen peut entraîner des droits de douane en cas de dépassement de certaines valeurs de marchandises (p.ex. si la valeur de la marchandise dépasse le montant d'importation personnel du client). Lors de la réception de la marchandise au lieu défini par le client, le paiement de droits de douane, de taxes d'importation et d'impôts peuvent être exigés par les autorités compétentes auprès du client. Tous ces coûts supplémentaires sont à la charge du client puisqu'ils ne relèvent pas du contrôle de cleverbridge et ne sont pas portés à sa connaissance. Le client peut obtenir de plus amples informations sur les directives ou taxes douanières auprès d'un service des douanes compétent pour son domaine de souveraineté.

  7. Tarifs, conditions de paiement et retard

    7.1Sauf indication contraire, tous les prix affichés sur le site web de cleverbridge s'entendent dans la devise qui y est appliquée. Les prix valables pour la livraison et la mise à disposition sont les tarifs affichés au moment de la commande. Sauf indication contraire, les prix affichés s'entendent avec taxe sur le chiffre d'affaires (TVA) incluse, mais hors frais d'envoi ou de transport à l'adresse de livraison convenue (les frais d'envoi sont indiqués sur le site web de cleverbridge et mentionnés séparément sur les factures de cleverbridge). Le client déclare accepter la commande des frais d'envoi ou de transport indiqués par cleverbridge au moment de l'achat pour les produits et des services.
    7.2Le paiement du prix d'achat est redevable immédiatement à la conclusion du contrat et doit être réalisé par les moyens de paiement indiqués sur le site web de cleverbridge. Mis à part l'achat sur facture, les paiements doivent être réalisés avant la livraison. Si le client a acheté des produits ou des services avec des échéances de paiement régulières (abonnements), les prix affichés sont redevables à/aux date(s) convenue(s) et le client est tenu de les régler ou de mettre à disposition la somme du prix d'achat correspondante sur le moyen de paiement choisi par ses soins pour être débitée par cleverbridge. Dans le cas de tels produits ou services, l'obligation de paiement n’est pas reconduite si le client informe cleverbridge par une déclaration non équivoque de sa décision de résilier le présent contrat. Celle-ci ne prend effet que dans les délais de résiliation précisés et avant l’expiration du produit ou de la prestation de services. Toute possibilité et autorisation d’utilisation récurrentes et/ou mentionnées dans les présentes conditions générales des produits et des services deviennent caduques.
    7.3Dans le cas de livraisons préalables éventuelles (achat sur facture ou achat avec autorisation de débit ou de prélèvement), les paiements doivent être réalisés dans leur intégralité, indépendamment des réclamations éventuelles pour sous-expédition ou vices de produits. Le client dispose de 35 jours pour confirmer sa commande en mettant le montant correspondant à disposition lorsque le paiement s’effectue par les moyens de paiement suivants : prélèvement automatique, virement, Boleto Bancário, Konbini, PayNearMe, PayPal. cleverbridge se réserve le droit d’annuler les commandes si le paiement n’est pas intervenu dans un délai de 35 jours.
    7.4Les lettres de change ou les chèques ne sont acceptés à titre de paiement par cleverbridge que s'ils sont proposés et acceptés explicitement par cleverbridge en vue du paiement sur le site web de cleverbridge ; ils ne sont considérés comme moyen de paiement qu'au moment de leur encaissement. Les frais d'escompte et d'encaissement sont à la charge du client. cleverbridge ne porte aucune responsabilité quant à leur présentation dans les délais impartis.
    7.5Si, en cas de paiement sur facture, la facture comprend un délai de paiement, le client est en retard de paiement si le paiement intégral du prix d'achat n'est pas crédité sur un compte de cleverbridge ou n'a pas été réceptionné par cleverbridge dans les limites de ce délai. Pour les obligations de paiement du client que celui-ci doit remplir vis-à-vis de cleverbridge en remettant une autorisation de prélèvement ou une note de débit (en particulier dans les cas d'obligations de paiement récurrentes), le client est en retard de paiement si le moyen de paiement choisi par ses soins ne dispose pas de la couverture nécessaire au moment du débit par cleverbridge.
    7.6Si le client accuse un retard de paiement, il est tenu de verser à cleverbridge des indemnités de retard de cinq pourcent (5 %) supérieures aux taux d'intérêt de base en vigueur au moment du retard de paiement. Si le client n'est pas un consommateur, l'intérêt de retard s'élève à neuf pourcent (9 %) de plus que ce même taux d'intérêt de base. Le « taux d'intérêt de base » désigne un taux d'intérêt variable défini par la Banque fédérale allemande à un rythme semestriel, lequel, après avoir été augmenté d'une marge fixe, détermine l'intérêt de retard (http://www.bundesbank.de/Redaktion/EN/Standardartikel/Bundesbank/Interest_rates/base_rate_of_interest.html?nsc=true). L'adaptation du taux d'intérêt de base a lieu respectivement le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année et intègre les pourcentages d'augmentation ou de dégradation du taux d'intérêt pour l'opération de refinancement principal de la Banque centrale européenne avant le premier jour calendaire du semestre concerné.
    7.7En cas de retard de paiement, cleverbridge se réserve le droit d'annuler la commande et/ou de faire valoir des dommages et intérêts.

  8. Paiement par prélèvement

    8.1cleverbridge AG ne propose le mode de paiement par prélèvement (octroi d'une autorisation de débit ou de prélèvement) que pour les commandes provenant d'Allemagne. À partir du 1er février 2014, les paiements par prélèvement s'effectuent exclusivement dans le cadre du système de prélèvement SEPA du Single Euro Payments Area (« SEPA »).
    8.2En soumettant sa commande, le client accepte que le montant qui sera débité de son compte bancaire dans le cadre du sytème de prélèvement SEPA (montant total de la commande) soit immédiatement communiqué après l'envoi de sa commande par un avis préliminaire («pré-notification »).

  9. Paiement par carte de crédit

    9.1Pour les paiements par carte de crédit, le client communique au moment de la commande ses données de carte de crédit complètes (nom du titulaire, numéro de carte, date d'expiration, chiffre de contrôle) et donne par la présente son accord pour que cleverbridge facture la commande à l'institut de carte de crédit, en particulier pour les opérations en ligne.
    9.2cleverbridge protège dans un cadre raisonnable les données des cartes de crédit contre l'accès de tiers. Le client est informé du fait que la connaissance de ces données par des tiers non-habilités ne peut être exclue, en particulier lors de la transmission électronique.

  10. Livraison, délais de livraison

    10.1La livraison de la marchandise commandée a lieu en conformité avec les informations de livraison respectives mentionnées sur le site web de cleverbridge.
    10.2Le délai de livraison convenu prend effet à réception du paiement intégral par cleverbridge, respectivement avec l'acceptation écrite expresse de la commande par cleverbridge. Ce délai se prolonge le cas échéant de la période dont le client a besoin pour transmettre les données requises pour le traitement de la commande à cleverbridge ou au prestataire de paiement de cleverbridge choisi par le client.
    10.3Les retards de livraison occasionnés par des dispositions légales ou officielles (p.ex. les limitations d'importations et d'exportations) et non-imputables à cleverbridge, prolongent le délai de livraison d'autant, selon la durée de ces obstacles. Dans les cas sensibles, cleverbridge informera immédiatement le client du début et de la fin du délai de livraison dans la mesure où cleverbridge en a connaissance.
    10.4Produits et services numériques
    10.4.1Lors de l'achat de produits et de services numériques, le client obtient après sa commande l'accès à un code d'activation des logiciels, un accès à un site web doté d'un lien de téléchargement des logiciels, ou l'utilisation du produit ou service numérique qui lui est créée ou rendue possible d'une autre manière. En cas d'achat de produits et services numériques avec des paiements échelonnés (abonnements), l'activation pour le téléchargement ou la mise à disposition du service ou l'envoi de la marchandise commandée n'a lieu qu'après réception du paiement intégral pour la période pour laquelle l'obligation de paiement récurrente est valable.
    10.4.2Si des produits et services ou parties de ceux-ci sont proposés au client par les serveurs de cleverbridge ou de tiers par la transmission d'un code, d'un accès à un site web comprenant un lien de téléchargement ou par un moyen similaire, une dette quérable du client prend effet. Seul le client décide après son accès aux données requises, si et quand il souhaite télécharger ou activer les produits et services numériques des serveurs de cleverbridge ou d'un tiers, ou quand il fera usage de ces produits et services numériques.
    10.5Produits et services physiques
    10.5.1Si l'achat de produits et services comprend la livraison de produits physiques, la livraison est réalisée à une adresse valide indiquée par le client. Le client est tenu de vérifier l'adresse de livraison sur toutes les confirmations et avis d'acceptation établis par cleverbridge et d'informer cleverbridge dans les meilleurs délais des erreurs et omissions éventuelles. Les coûts occasionnés suite à une modification d'adresse de livraison réalisée après le passage de sa commande, sont à la charge du client.
    10.5.2 En cas de manquement du client quant à la réception des produits livrés ou en cas de refus d'acceptation, le risque lié aux dommages ou à la perte du produit est transmis au client, indépendamment de tous les autres droits revenant à cleverbridge :

    cleverbridge est en droit de tenter d'organiser la livraison du produit par les voies et les moyens qui lui paraissent adaptés et raisonnables aux risques et aux frais du client ou d'entreposer le produit aux risques et aux frais du client.

    Le client s'engage à prendre en charge sur demande tous les frais de stockage adaptés ainsi que tous les autres coûts adéquats pour l'offre restée vaine et le maintien de la chose due, résultant du manquement ou de la non-acceptation de la marchandise.

    10.5.3cleverbridge est habilitée à réaliser des livraisons partielles dans la mesure du raisonnable. Si cleverbridge réalise des livraisons partielles, chaque livraison partielle représente un contrat séparé ; cette clause ne s'applique pas aux consommateurs. En cas de défectuosité d'une ou de plusieurs livraisons partielles, les clients entrepreneurs ne sont pas habilités à annuler les livraisons partielles suivantes.
    10.5.4Si le client est entrepreneur, le risque de perte ou de détérioration éventuelle lui est transmis dès que le produit a été remis à la personne en charge du transport, toutefois au plus tard lorsque le client est en possession du produit.

  11. Obligation de vérification et de déclaration

    Si le client est entrepreneur, il a l'obligation de vérifier les produits selon les usages dès la réception de la livraison et de s'assurer qu'ils soient en parfait état, qu'ils correspondent à la description des produits et qu'ils soient au complet. Les droits liés au caractère défectueux d'un produit ou d'une sous-expédition ne peuvent être revendiqués que si le client déclare par écrit ou par e-mail la défectuosité ou la sous-expédition immédiatement à cleverbridge, toutefois au plus tard dans un délai de cinq jours à compter de la réception des produits, et dès la prise de connaissance des faits dans le cas d'un vice caché. Le § 377 du code du commerce allemand(HGB) trouve application en sus.

  12. Réserve de propriété

    cleverbridge se réserve le droit de propriété du produit jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant du contrat de vente, y compris des créances annexes (p.ex. les frais de change, les coûts de financement, les intérêts, etc.). En cas de comportement contraire au contrat de la part du client, cleverbridge est en droit d'exiger la restitution du produit. La restitution ou la saisie de la chose soumise à réserve ne donne pas droit à un retrait du contrat.

  13. Droit de jouissance, licence

    13.1Si les produits et services livrés par cleverbridge se composent d'un logiciel ou d'un service ou comprennent un logiciel ou un service, le client reconnaît que cleverbridge revend le logiciel ou le service pour le compte de ses fournisseurs et que cleverbridge ne peut pas accorder pour cette raison de droits de jouissance de quelque nature que ce soit pour le logiciel ou le service ; les droits de jouissance éventuels du logiciel ou du service (y compris les conditions ou les limitations éventuelles de ces droits de jouissance) sont exclusivement accordés par le fournisseur, et non pas par cleverbridge.
    13.2Dans la mesure où ils sont accordés par le fournisseur, les contenus et le champ d'application de tels droits de jouissance éventuels sont décrits dans les dispositions d'utilisation ou de la licence du fournisseur (« CLUF ») que le client reçoit lors de l'achat du logiciel ou du service ou qui sont jointes au logiciel, ou celles communiquées avant ou durant l'utilisation d'un service. Le client reconnaît que le logiciel ou le service ne peut être reproduit, adapté, traduit, mis à disposition, commercialisé, modifié, désassemblé, décompilé, retraduit ou combiné à un autre logiciel ou un autre service, que dans le cadre exclusif permis par le CLUF (contrat de licence d'utilisateur final) ou par les lois y afférant.
    13.3Si le client (a) n'a pas reçu le CLUF avant l'achat du logiciel ou du service respectif, ou si le CLUF n'est pas joint au logiciel et (b) s'il n'utilise pas ou n'a pas utilisé le logiciel ou (c) s'il n'accepte pas les conditions d'utilisation et de licence et ne souhaite pas utiliser le logiciel ou le service sur la base de ces conditions d'utilisation et de licence, le client est en droit de contacter cleverbridge et d'exiger le remboursement des montants versés pour le logiciel ou le service – sur demande de cleverbridge contre sa restitution à cleverbridge (dans la mesure du possible) ; dans un tel cas, le client ne peut pas toutefois faire valoir de droits de jouissance pour ce logiciel ou ce service.

  14. Protection des données

    Les données des clients sont assujetties au traitement électronique des données. Le cas échéant, cleverbridge peut transmettre des données personnelles au fournisseur des produits et services achetés par le client, aux partenaires de service ou à des entreprises en partenariat, dont certains peuvent également se trouver en dehors de l'espace économique européen, y compris les USA, en respectant des mesures de sécurité adéquates et des dispositions légales. Vous pouvez consulter l'ensemble des dispositions de protection des données de cleverbridge sous « Protection des données ».

  15. Défectuosité, droits découlant du constat d'un vice, exclusion de responsabilité

    15.1L'ensemble des informations liées aux produits et services de cleverbridge font en fait office de descriptions et ne constituent pas de garanties.
    15.2Défectuosité de produits et services

    Un produit est considéré comme défectueux s'il ne possède pas les propriétés convenues, s'il n'est pas adapté à l'usage convenu ou à son utilisation habituelle et s'il ne présente pas une propriété habituelle pour les produits de même type et que l'acheteur peut attendre de ce type de produit. Un produit est également considéré comme défectueux s'il viole les droits de protection commerciale, les droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de tiers. Sauf accord exprès conclu entre les parties, les dispositions légales et les normes techniques en vigueur en Allemagne s'appliquent.

    Les services et les prestations de service sont considérés comme défectueux s'ils ne répondent pas aux accords contractuels.

    15.3Délai d'exécution consécutive

    En cas de livraison d'un produit défectueux, le client est tenu de fixer à l'encontre de cleverbridge un délai raisonnable d'exécution ultérieure. Une telle fixation de délai devient caduque si celle-ci est superflue au sens du § 323 al. 2 du code civil allemand, BGB, en particulier si cleverbridge refuse sérieusement et définitivement une exécution ultérieure, si la prestation dépend des délais impartis ou si d'autres circonstances justifient une résiliation immédiate ou l'exigence immédiate de dommages et intérêts en comparant les intérêts des deux parties au contrat.

    Dans le cas de services qui ne sont pas fournis conformément au contrat, le client est tenu de fixer à cleverbridge un délai adapté pour une nouvelle fourniture du service, dans la mesure où cela n'est pas superflu au sens du § 323 al. 2 du code civil allemand, BGB.

    15.4Droits découlant du constat d'un vice
    15.4.1 Droits des entrepreneurs découlant du constat d'un vice

    En cas de fourniture ou de livraison de produits et services défectueux à un entrepreneur, cleverbridge peut opter soit pour la suppression du vice par une réparation, soit pour le remplacement des produits et services défectueux par de nouveaux produits et services exempts de vices.

    Si l'exécution ultérieure échoue, l'entrepreneur peut faire valoir ses droits de garantie légaux comme suit :

    Le droit de réduction du prix d'achat respectif (droit de minoration) est exclu.

    Le droit de résiliation se limite à la commande en question.

    Si l'entrepreneur est en droit d'exiger des dommages et intérêts en remplacement de la prestation ou d'annuler le contrat, ou d'exiger une nouvelle exécution ultérieure, cleverbridge peut exiger de sa part qu'il fasse valoir ses droits dans un délai raisonnable. L'entrepreneur est tenu de communiquer sa décision à ce sujet par écrit à cleverbridge. Si l'entrepreneur n'exerce pas ses droits dans les délais impartis, alors le droit de dommages et intérêts ne peut être exercé en remplacement de la prestation ou la résiliation ne peut être prononcée que si un nouveau délai d'exécution ultérieure raisonnable défini par l'entrepreneur est resté sans succès jusqu'à son expiration.

    Les droits des entrepreneurs découlant du constat d'un vice trouvent prescription après un délai de (12) mois à compter de l'expédition du produit.

    15.4.2Droits des consommateurs découlant du constat d'un vice

    En cas de fourniture ou de livraison de produits et services défectueux à un consommateur, celui-ci dispose des droits de garantie légaux sans restriction, à l'exception de la limitation des dommages et intérêts décrite au point 15.6 des présentes CG. Le consommateur peut en particulier opter soit pour la suppression par cleverbridge du vice par une réparation, soit pour le remplacement par celle-ci des produits et services défectueux par de nouveaux produits et services exempts de vices. cleverbridge est toutefois en droit de refuser le type d'exécution consécutive choisie si celui-ci est uniquement possible à des coûts disproportionnés et si l'autre type d'exécution consécutive ne pose pas d'inconvénients majeurs au consommateur.

    Si l'exécution consécutive échoue, le client peut exiger en principe au choix de réduire le prix d'achat (droit de minoration) ou de se retirer du contrat.

    Les droits des consommateurs découlant du constat d'un vice trouvent prescription après un délai de (24) mois à compter de l'expédition du produit.

    15.5Conséquences juridiques d'un retrait

    Si le client exerce un droit de retrait existant, les parties au contrat sont tenues de se restituer mutuellement les prestations obtenues et les jouissances éventuellement exercées. Parallèlement, le droit de jouissance du client se limite aux produits et aux services. Dans le cas d'un logiciel acheté précédemment, le client est tenu de supprimer immédiatement celui-ci de tous les systèmes, supports d'enregistrement et autres fichiers et de détruire les composants physiques des produits et services ainsi que toutes les copies des logiciels éventuellement réalisées. De plus, le client est tenu de remettre une déclaration écrite séparée indiquant qu'il procédera aux actions susmentionnées.

    15.6Exclusion de la responsabilité

    15.6.1TOUTE RESPONSABILITE DE CLEVERBRIDGE EST EXCLUE POUR LES CONSÉQUENCES DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRODUITS ET AUX SERVICES PAR LE CLIENT OU PAR UN TIERS, D'UNE MANIPULATION NON-CONFORME OU D'UNE ERREUR DE MANIPULATION DES PRODUITS ET DES SERVICES.
    15.6.2CLEVERBRIDGE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AU FAIT QUE LES FONCTIONS DES PRODUITS ET SERVICES RÉPONDENT AUX EXIGENCES SPÉCIFIQUES DU CLIENT OU QUE LES PRODUITS ET SERVICES SOIENT COMBINÉS A D'AUTRES COMPOSANTS DANS UNE CONFIGURATION DE MATÉRIELS INFORMATIQUES SPÉCIALE CHEZ LE CLIENT.
    15.6.3SAUF ACCORD CONTRAIRE CONCLU DANS CE PARAGRAPHE 15.6, LA RESPONSABILITÉ DE CLEVERBRIDGE EST PAR PRINCIPE EXCLUE POUR TOUTE ACTION OU MANQUEMENT DÛ A UNE NÉGLIGENCE LÉGÈRE.
    15.6.4SI CLEVERBRIDGE ENFREINT PAR NÉGLIGENCE LÉGÈRE UNE OBLIGATION ESSENTIELLE DU CONTRAT (OBLIGATION CARDINALE), LA RESPONSABILITÉ DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE CLEVERBRIDGE EST LIMITÉE AU REMPLACEMENT DU DOMMAGE PRÉVISIBLE NORMALEMENT ATTENDU. LES OBLIGATIONS CARDINALES SONT LES OBLIGATIONS DONT L'EXÉCUTION EST REQUISE POUR L'ATTEINTE DE L'OBJECTIF DU CONTRAT.
    15.6.5SI LE CLIENT FAIT VALOIR DES DROITS DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS REPOSANT SUR UNE PRÉMÉDITATION OU UNE NÉGLIGENCE GRAVE DE CLEVERBRIDGE OU SUR L'ABSENCE D'UNE PROPRIÉTÉ GARANTIE PAR CLEVERBRIDGE, CLEVERBRIDGE EST RESPONSABLE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS LÉGALES.
    15.6.6LA RESPONSABILITÉ CLEVERBRIDGE RESTE VALABLE DE PLEIN DROIT EN CAS D'ATTEINTE COUPABLE À LA VIE, AU CORPS ET À LA SANTÉ. CETTE CLAUSE S'APPLIQUE ÉGALEMENT À LA RESPONSABILITÉ EN VERTU DE LA LOI SUR LA RESPONSABILITÉ LIÉE AUX PRODUITS.
    15.6.7SI LA RESPONSABILITÉ DE CLEVERBRIDGE EST EXCLUE OU LIMITÉE, IL EN EST DE MÊME POUR LA RESPONSABILITE INDIVIDUELLE DES EMPLOYÉS, SALARIÉS, COLLABORATEURS, REPRÉSENTANTS ET AUXILAIRES D'EXÉCUTION DE CLEVERBRIDGE.

  16. Droit de révocation des consommateurs

    Les dispositions énoncées dans le présent article 16 s'appliquent uniquement aux clients qui passent commande à partir d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen :

    16.1Révocation

    Les clients consommateurs ont le droit d'annuler le contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans indiquer de motifs.

    Dans le cas d'un contrat de service ou d'un contrat portant sur la fourniture de contenus numériques et acquis individuellement ou de manière récurrente qui ne sont pas fournis sur un support physique, le délai de révocation s'élève à quatorze jours à compter de la date de la conclusion du contrat.

    Dans le cas d'un contrat de vente portant sur la fourniture de biens (par exemple, des CD de sauvegarde), le délai de révocation s'élève à quatorze jours à compter de la date à laquelle le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur qui n'est pas le transporteur, a pris possession des produits.

    Pour exercer son droit de révocation, le consommateur doit informer cleverbridge (cleverbridge AG, Brabanter Str. 2-4, 50674 Köln, Allemagne, Téléphone : +49 221 - 222 45 – 0, Télécopie : +49 221 - 222 45 – 19, E-mail : cs@cleverbridge.com) de sa décision d'annuler le présent contrat au moyen d'une déclaration non équivoque (p.ex. une lettre envoyée par la poste, fax, E-mail). Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de révocation qui suit ces informations sur la révocation, sans que celui-ci ne soit, cependant, obligatoire.

    Afin de respecter le délai de révocation, il suffit que le consommateur envoie la notification sur l'exercice du droit de révocation avant l'expiration du délai de révocation.

    16.2Conséquences juridiques de la révocation

    16.2.1Si le consommateur annule le présent contrat, cleverbridge doit rembourser immédiatement tous les paiements que cleverbridge a obtenu du consommateur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires encourus par le fait que le consommateur ait choisi un autre mode de livraison que la livraison standard économique proposée par cleverbridge) et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle cleverbridge a reçu la notification de la révocation du présent contrat. Pour effectuer ce remboursement, cleverbridge utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf s’il est expressément convenu autrement avec le consommateur. Aucun frais ne sera facturé au consommateur pour ce remboursement.
    16.2.2Dans le cas d'un contrat de service, les dispositions suivantes s'appliquent : Si le consommateur demande que les prestations de services débutent pendant le délai de révocation, le consommateur doit verser à cleverbridge un montant raisonnable qui correspond à la part des prestations de services qui ont déjà été effectuées dans le cadre de l’ensemble des prestations de services prévues par le contrat jusqu’à la date à laquelle le consommateur informe cleverbridge de l’exercice du droit de révocation.
    16.2.3Dans le cas d'un contrat de vente ou de fourniture de biens, les dispositions suivantes s'appliquent :
    cleverbridge peut refuser le remboursement jusqu'à ce que cleverbridge ait récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni la preuve qu'il a expédié les marchandises, la date la plus proche étant retenue.
    Le consommateur doit expédier ou remettre les marchandises à cleverbridge au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle le consommateur informe cleverbridge de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si le consommateur expédie les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le consommateur doit supporter les frais découlant directement du renvoi des marchandises.
    Le consommateur ne doit répondre de la dépréciation des marchandises que si la dépréciation est due à des manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement de ces marchandises. « L'examen portant sur la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement » se réfère à l'essai et l'évaluation de l'objet tel qu'il est possible et d'usage dans un magasin de détail. En outre, le consommateur peut éviter toute compensation pour une dépréciation résultant de l'utilisation prévue de l'objet en n'utilisant pas l'objet comme sa propriété et en omettant tout ce qui réduit sa valeur.
    16.2.4En application du § 356 al. 5 du code civil allemand, le droit de révocation concernant un contrat portant sur la fourniture de contenus numériques n’étant pas situés sur un support physique expire, si cleverbridge débute l'exécution du contrat, après avoir obtenu l’accord exprès du consommateur pour débuter l'exécution du contrat avant l’expiration du délai de révocation et après avoir reçu confirmation que ce dernier a bien pris connaissance qu'il perd son droit de révocation en donnant son accord pour le début de l'exécution du contrat.
    16.2.5Le consommateur accepte expressément que cleverbridge débute l'exécution du présent contrat avant l'expiration du délai de révocation et a pris note que le consommateur perd son droit de révocation lorsque l'exécution du présent contrat a débuté.
    16.2.6

    En application du § 312g al. 2 du code civil allemand, BGB, aucun droit de révocation ne résulte et ne s'applique

    • aux contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour lesquels un choix ou une décision individuelle par le consommateur pour leur fabrication est importante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur (§ 312g al. 2 n° 1 du code civil allemand), ni
    • aux contrats de fourniture d’enregistrement audio et vidéo ou de logiciels dans un emballage scellé, si l’emballage a été défait après la livraison (§ 312g al. 2 n° 6 du code civil allemand).

    Fin des dispositions relatives à la révocation


    Modèle de formulaire de révocation

    (Si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)

    A l'attention de cleverbridge AG, Brabanter Str. 2-4, 50674 Köln, Allemagne, Télécopie : +49 221 - 222 45 – 19, E-mail : cs@cleverbridge.com

    Par la présente, j'annule/nous annulons (*) le contrat conclu par mes/nos soins (*) portant sur l'acquisition des biens suivants (*)/l'exécution des prestations de services suivantes (*)

    Commandé(e)s le (*)/reçu(e)s le (*)

    Nom du/des consommateur(s)

    Adresse du/des consommateur(s)

    Signature du/des consommateur(s) (seulement en cas de notification sur papier)

    Date

    (*) Veuillez barrer la mention inutile.

  17. Lieu d'exécution

    Pour les contrats conclus avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou des actifs relevant du droit public, le lieu d'exécution convenu pour la livraison et le paiement est le siège de cleverbridge, Cologne.

  18. For et droit applicable

    18.1Tribunal compétent de juridiction et droit applicable pour les clients passant commande en dehors des USA

    Pour les contrats conclus avec des consommateurs, le tribunal compétent de juridiction générale se conforme aux dispositions légales. Le tribunal de juridiction est en conséquence le siège commercial ou de résidence du défendeur ou de la défenderesse. Si le consommateur ne possède toutefois pas de for légal général en République fédérale d'Allemagne ou s'il perd sa résidence ou son lieu de séjour habituel en dehors du champ d'application de la République fédérale d'Allemagne, le siège commercial de cleverbridge, à savoir Cologne, Allemagne, devient le tribunal compétent. Cette clause s'applique également si la résidence ou le lieu de séjour habituel du consommateur n'est pas connu au moment de l'assignation en justice.

    Pour les contrats conclus avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou des actifs relevant du droit public, le lieu d'exécution convenu est le siège de cleverbridge, Cologne, Allemagne.

    Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique. Les dispositions de la convention de Vienne conclue le 11.04.1980 par les Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne trouvent pas application.

    18.2Tribunal compétent de juridiction et droit applicable pour les clients passant commande à partir des USA (résolution des litiges par une procédure arbitrale obligatoire)

    18.2.1 cleverbridge et le client s'accordent à clarifier tous les litiges et revendications opposant les parties concernées (nommées ci-après « parties ») dans le cadre d'une procédure arbitrale. Cet accord de procédure arbitrale doit être exposé le plus largement possible. Il comprend entre autres :
    • les revendications résultant de tous les aspects de la relation d'affaires existant entre les parties ou en rapport avec eux, peu importe qu'elles soient justifiées dans le contrat, droit de dommages et intérêts, statut, fraude, fausses informations ou autre conception juridique ;
    • les revendications datant d'une période précédant leur conclusion ou d'autres accords antérieurs conclus entre les parties (par exemple les revendications liées aux opérations publicitaires);
    • les revendications qui font actuellement l'objet de plaintes collectives pour lesquelles le client n'est pas membre d'un groupe de plaignants collectifs habilité; et
    • les revendications déposées après l'expiration de tout accord conclu entre les parties.

    Nonobstant les mentions précédentes, les deux parties peuvent déposer des plaintes individuelles auprès des tribunaux compétents pour le règlement des petits litiges. De par l'acceptation des présentes conditions générales, le client atteste que cleverbridge et lui-même renoncent à intenter des procédures en cour d'assises et à participer à des plaintes collectives. L'affaire conclue entre les parties réside dans le commerce entre états, de sorte que le Federal Arbitration Act (la loi fédérale sur l'arbitrage des USA) réglemente l'interprétation et l'exécution de cette disposition. Cette disposition d'arbitrage s'étend au-delà de la durée de l'accord conclu par les parties.

    18.2.2La partie envisageant une procédure d'arbitrage est tenue de faire parvenir un courrier d'appel en cause (dénommé ci-après « appel en cause » par courrier recommandé à l'autre partie. L'appel en cause doit être remis à cleverbridge à l'adresse suivante : cleverbridge AG, Brabanter Straße 2-4, 50674 Cologne, Allemagne (dénommée ci-après « adresse de notification »). L'appel en cause doit (a) décrire l'essence et l'objet de la revendication ou du litige ; et (b) présenter la demande concrète (dénommée ci-après « droit »). Si cleverbridge et le client ne parviennent pas à un accord de règlement des différends dans un délai de trente (30) jours à compter de la remise de l'appel en cause, le client et cleverbridge sont en droit d'engager une procédure arbitrale. Durant la procédure, le montant des offres éventuelles de règlement des différends formulées par cleverbridge ou le client, n'est pas communiqué à l'arbitre jusqu'à ce que l'arbitre ait déterminé, le cas échéant, le montant engageant le client et cleverbridge. Le client peut télécharger ou copier un formulaire pour l'appel en cause.
    18.2.3Après la réception de la notification par cleverbridge à l'adresse de notification indiquant que le client a intenté une procédure arbitrale, cleverbridge est tenue de rembourser dans les plus brefs délais les dépenses du client pour l'engagement de la procédure arbitrale. Si le client n'est pas en mesure de payer les frais, cleverbridge est tenue de les régler dès la réception de la notification écrite à l'adresse de notification. La procédure arbitrale est soumise aux dispositions des Commercial Dispute Resolution Procedures (procédures de résolution des litiges commerciaux) et des Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes (procédures complémentaires relatives aux litiges des consommateurs)(dénommées en abrégé ci-après « dispositions AAA ») de l'American Arbitration Association (association américaine de conciliation) (dénommée ci-après « AAA »), lesquelles ont été modifiées par le biais des présentes conditions générales et sont administrées par l'AAA. Les dispositions AAA peuvent être consultées en ligne sur le site www.adr.org, par téléphone auprès de l'AAA au numéro 1-800-778-7879 ou sur demande écrite à l'adresse de notification. Tous les points de litige sont remis à l'arbitre à des fins de décision, y compris le sens de cette disposition de conciliation, mais l'arbitre est toutefois lié aux résolutions des présentes conditions générales. Sauf accord contraire conclu entre cleverbridge et le client, tous les entretiens de conciliation du district (ou de la commune) ont lieu à l'adresse de facturation du client. Si la revendication du client est de dix mille dollars américains (USD 10.000,00) ou moins, cleverbridge octroie au client le droit de décider si la procédure arbitrale se déroule exclusivement sur la base des documents remis à l'arbitre dans le cadre d'un interrogatoire téléphonique, ou si un interrogatoire personnel conforme aux prescriptions des dispositions AAA doit avoir lieu. Si la revendication du client dépasse dix mille dollars américains (USD 10.000,00), le droit d'être entendu est fixé par les dispositions AAA. Sauf indication contraire mentionnée dans les présentes conditions générales, cleverbridge prend en charge l'ensemble des frais d'engagement, d'exécution et d'arbitrage liés à une procédure auprès de l'AAA ou pour une autre procédure arbitrale si celle-ci répond aux obligations d'information susmentionnées. Si toutefois l'arbitre constate que le contenu de la revendication ou de la requête du client est vexatoire ou a été déposé à des fins d'abus (sur appréciation basée sur les conditions décrites dans la Federal Rule of Civil Procedure (code fédéral de procédure civile) 11(b)), l'octroi de l'obligation de paiement de l'ensemble des frais a lieu conformément aux dispositions AAA. Dans ce cas le client approuve le fait de devoir rembourser à cleverbridge tous les débours antérieurs payés par cleverbridge, qui, sous peine de révocation, tombent sous le coup de l'obligation de paiement du client conforme aux dispositions AAA.
    18.2.4 Si l'arbitre se prononce en faveur des revendications du client et lui octroie un dédommagement qui :
    • est identique ou inférieur au montant supérieur de soit (a) deux mille dollars américains (USD 2.000,00) soit (b) de la revendication maximale pouvant être posée auprès du tribunal compétent pour les petits litiges du district de l'adresse de facturation du client, et
    • dépasse la valeur de la dernière offre écrite de règlement du litige faite par cleverbridge avant la nomination d'un arbitre, cleverbridge :
    • paiera au client le montant supérieur de (a) deux milles dollars américains (USD 2.000,00) ou (b) de la revendication maximale pouvant être posée auprès du tribunal compétent pour les petits litiges du district de l'adresse de facturation du client (dénommée ci-après « bonification ») en remplacement du montant de la décision arbitrale ; et
    • paiera le double des frais d'avocat à l'avocat du client s'il en possède un, et lui remboursera toutes les dépenses raisonnables qui lui ont été occasionnées durant l'enquête, la préparation et la revendication des droits du client au cours de la procédure arbitrale (dénommées ci-après « honoraires d'avocat »).

    Si cleverbridge n'a pas soumis d'offre écrite pour le règlement des différends avant qu'un arbitre ne soit nommé, le client et l'avocat du client sont en droit d'obtenir la bonification et les honoraires d'avocat, si l'arbitre adjuge la requête au client concernant la chose. L'arbitre peut à tout moment, durant la procédure et sur demande de l'une des parties dans un délai de quatorze (14) jours suivant sa décision de fait, prendre des injonctions et résoudre des litiges afférant au paiement et au remboursement de frais, de dépenses, de bonifications et d'honoraires d'avocat.

    18.2.5La revendication des honoraires et dépenses d'avocat décrite au paragraphe (4) vient compléter les autres droits relatifs aux honoraires et frais d'avocat que peut faire valoir le client selon le droit en vigueur. Si un montant supérieur est octroyé au client selon le droit en vigueur, la présente disposition n'exclut pas en conséquence le fait que l'arbitre puisse octroyer ce montant supérieur au client. Le client ne peut toutefois pas obtenir un double remboursement des honoraires et frais d'avocat. Bien que, selon la législation, cleverbridge puisse éventuellement revendiquer les honoraires et frais d'avocat dans le cadre de procédures arbitrales, cleverbridge atteste qu'elle ne fera pas valoir de tels droits.
    18.2.6L'arbitre peut fixer des droits pour défaut d'exécution uniquement pour le compte de la partie ayant déposé une demande de plainte et ce uniquement dans le cadre nécessaire pour répondre à la requête de cette partie en fonction de sa revendication. LE CLIENT ET CLEVERBRIDGE S'ACCORDENT SUR LE FAIT QUE CHACUNE DES PARTIES PUISSE POSER DES RÉCLAMATIONS À L'ENCONTRE DE L'AUTRE PARTIE UNIQUEMENT EN SA QUALITÉ DE CLIENT OU DE PERSONNE INDIVIDUELLE ET NON À TITRE DE PLAIGNANT OU DE PLAIGNANT COLLECTIF EN CAS DE PLAINTE COLLECTIVE ÉVENTUELLE. Sauf décision contraire prise d'un commun accord par le client et cleverbridge, l'arbitre peut en outre réunir uniquement les revendications d'une personne et ne peut pas représenter une action collective de quelque forme que ce soit. Si cette disposition s'avère inapplicable, toute la procédure de conciliation est nulle et non avenue.
    18.2.7Cet accord est interprété en accord avec et dans tous les aspects dirigés par les lois de l'état fédéral Illinois (USA), indépendamment des litiges éventuels avec les principes de loi résultant de l'application des lois d'autres juridictions. La convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises ne trouve pas application dans le présent accord.

  19. Contrat global

    Les présentes CG comprennent l'ensemble des accords conclus entre les parties sur les procédures décrites et remplacent toutes les conventions, correspondances et accords antérieurs ou simultanés conclus entre les parties (qu'ils soient écrits ou oraux) sur le thème traité. Toute modification et tout complément des présentes CG requièrent la forme écrite. Cette obligation de forme écrite ne peut être modifiée que par écrit.

  20. Clause salvatrice

    Si une disposition des présentes conditions générales ou une résolution d'autres conventions devait être ou devenir inapplicable, la validité des autres dispositions ou accords resterait valable de plein droit. La réglementation légale doit trouver application en remplacement des dispositions non valables.

Votre cleverbridge AG

Version : Novembre de 2014

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