Droit de révocation

  1. Droit de révocation des consommateurs

    Les dispositions énoncées dans le présent article 1 s'appliquent uniquement aux clients qui passent commande à partir d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen :

    1.1 Révocation

    Les clients consommateurs ont le droit d'annuler le contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans indiquer de motifs.

    Dans le cas d'un contrat de service ou d'un contrat portant sur la fourniture de contenus numériques et acquis individuellement ou de manière récurrente qui ne sont pas fournis sur un support physique, le délai de révocation s'élève à quatorze jours à compter de la date de la conclusion du contrat.

    Dans le cas d'un contrat de vente portant sur la fourniture de biens (par exemple, des CD de sauvegarde), le délai de révocation s'élève à quatorze jours à compter de la date à laquelle le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur qui n'est pas le transporteur, a pris possession des produits.

    Pour exercer son droit de révocation, le consommateur doit informer cleverbridge (cleverbridge AG, Brabanter Str. 2-4, 50674 Köln, Allemagne, Téléphone : +49 221 - 222 45 – 0, Télécopie : +49 221 - 222 45 – 19, E-mail : cs@cleverbridge.com) de sa décision d'annuler le présent contrat au moyen d'une déclaration non équivoque (p.ex. une lettre envoyée par la poste, fax, E-mail). Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de révocation qui suit ces informations sur la révocation, sans que celui-ci ne soit, cependant, obligatoire.

    Afin de respecter le délai de révocation, il suffit que le consommateur envoie la notification sur l'exercice du droit de révocation avant l'expiration du délai de révocation.

    1.2 Conséquences juridiques de la révocation
    1.2.1Si le consommateur annule le présent contrat, cleverbridge doit rembourser immédiatement tous les paiements que cleverbridge a obtenu du consommateur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires encourus par le fait que le consommateur ait choisi un autre mode de livraison que la livraison standard économique proposée par cleverbridge) et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle cleverbridge a reçu la notification de la révocation du présent contrat. Pour effectuer ce remboursement, cleverbridge utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf s’il est expressément convenu autrement avec le consommateur. Aucun frais ne sera facturé au consommateur pour ce remboursement.
    1.2.2Dans le cas d'un contrat de service, les dispositions suivantes s'appliquent : Si le consommateur demande que les prestations de services débutent pendant le délai de révocation, le consommateur doit verser à cleverbridge un montant raisonnable qui correspond à la part des prestations de services qui ont déjà été effectuées dans le cadre de l’ensemble des prestations de services prévues par le contrat jusqu’à la date à laquelle le consommateur informe cleverbridge de l’exercice du droit de révocation.
    1.2.3Dans le cas d'un contrat de vente ou de fourniture de biens, les dispositions suivantes s'appliquent :
    cleverbridge peut refuser le remboursement jusqu'à ce que cleverbridge ait récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni la preuve qu'il a expédié les marchandises, la date la plus proche étant retenue.
    Le consommateur doit expédier ou remettre les marchandises à cleverbridge au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle le consommateur informe cleverbridge de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si le consommateur expédie les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le consommateur doit supporter les frais découlant directement du renvoi des marchandises.
    Le consommateur ne doit répondre de la dépréciation des marchandises que si la dépréciation est due à des manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement de ces marchandises. « L'examen portant sur la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement » se réfère à l'essai et l'évaluation de l'objet tel qu'il est possible et d'usage dans un magasin de détail. En outre, le consommateur peut éviter toute compensation pour une dépréciation résultant de l'utilisation prévue de l'objet en n'utilisant pas l'objet comme sa propriété et en omettant tout ce qui réduit sa valeur.
    1.2.4En application du § 356 al. 5 du code civil allemand, le droit de révocation concernant un contrat portant sur la fourniture de contenus numériques n’étant pas situés sur un support physique expire, si cleverbridge débute l'exécution du contrat, après avoir obtenu l’accord exprès du consommateur pour débuter l'exécution du contrat avant l’expiration du délai de révocation et après avoir reçu confirmation que ce dernier a bien pris connaissance qu'il perd son droit de révocation en donnant son accord pour le début de l'exécution du contrat.
    1.2.5Le consommateur accepte expressément que cleverbridge débute l'exécution du présent contrat avant l'expiration du délai de révocation et a pris note que le consommateur perd son droit de révocation lorsque l'exécution du présent contrat a débuté.
    1.2.6

    En application du § 312g al. 2 du code civil allemand, BGB, aucun droit de révocation ne résulte et ne s'applique

    • aux contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour lesquels un choix ou une décision individuelle par le consommateur pour leur fabrication est importante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur (§ 312g al. 2 n° 1 du code civil allemand), ni
    • aux contrats de fourniture d’enregistrement audio et vidéo ou de logiciels dans un emballage scellé, si l’emballage a été défait après la livraison (§ 312g al. 2 n° 6 du code civil allemand).

    Fin des dispositions relatives à la révocation


    Modèle de formulaire de révocation


    (Si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)

    A l'attention de cleverbridge AG, Brabanter Str. 2-4, 50674 Köln, Allemagne, Télécopie : +49 221 - 222 45 – 19, E-mail : cs@cleverbridge.com

    Par la présente, j'annule/nous annulons (*) le contrat conclu par mes/nos soins (*) portant sur l'acquisition des biens suivants (*)/l'exécution des prestations de services suivantes (*)

    Commandé(e)s le (*)/reçu(e)s le (*)

    Nom du/des consommateur(s)

    Adresse du/des consommateur(s)

    Signature du/des consommateur(s) (seulement en cas de notification sur papier)

    Date

    (*) Veuillez barrer la mention inutile.

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